L'amendement n° 495 (rect.) de Mme Klinkert après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après l’article L. 421‑221, il est inséré un article L. 421‑221‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 421‑221‑1. – L’autorité compétente peut instituer une exonération de tarif d’infrastructure applicable à tout véhicule à émission nulle au sens de l’article L. 421‑192. » ;