L'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Le 1° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exposition au prix de l’électricité est appréciée au périmètre des activités de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 312‑46, identifiée par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d’un tel numéro, par le lieu ou les lieux de consommation de l’électricité. »