L'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294  bis ainsi rédigé : « Art. 294  bis . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion pour : « 1° Tous les produits issus de la production locale agricole, agroalimentaire, halio-alimentaire, agro-industrielle et halio-industrielle ; « 2° Tous les produits issus de la production artisanale et locale. « II. – Un décr