L'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Après l’article 278‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0  bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0  bis . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr