L'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV  « Taxe sur les services médias audiovisuels à la demande «  Art. 301. –  I. – Les services de médias audiovisuels à la demande comme définis à l’article 33‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), font l’objet d’une taxe à hauteur de 2 % de leur chiffre d’affaires s’ils pratiquent