L'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 244  quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.  III. – La perte de recettes pour l’État est compensée