L'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Par dérogation aux 1, 2, 4, 4  bis et 5, les versements effectués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue au présent article. Ces versements sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite mentionnée au premier alinéa du 3. Lorsque cette limite est dépassée au cou