L'amendement n° 2757 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 220  quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ; 2° Après le VII, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au