L'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 220  decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à condition que le volume d’achat de carburant d’avion durable atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situent au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation. » ; 2° Au VII, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2035 » . III. – La