L'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I  quater de l’article 199  undecies Best ainsi modifié : 1° Après le 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la démonstration, lors de l’agrément préalable, que le projet ne pourrait être réalisé, dans des conditions comparables de délai, de capacité et de qualité environnementale, sans l’aide sollicitée. Cette démonstration repose sur un plan d’affaires et une étude du fin