L'amendement n° 1295 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Le I  bis de l’article 199  undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » I