L'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – Pour l’application de l’article 787 B, le taux de 75 % mentionné au premier alinéa du même article est porté à 90 % lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ; « 2° Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend, dans la déclaration de succession