L'amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrite