L'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « , appréciée dans la limite de 2 000 000 € par héritier, donataire ou légataire, au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la