L'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° À la seconde phrase du 2 du b , au deuxième alinéa, au quatrième et à la première phrase du dernier alinéa du 3 du même b, à la seconde phrase du d   bis , au premier alinéa du e   bis , au e   ter , au f , à la première phrase du g , au h et au i , le mot : « partielle » est supprimé ; 3° Au premier alinéa du c , le mot : « six » est remplacé