L'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Après l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31‑10‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 31‑10‑3‑1. – I. – Par dérogation aux conditions de ressources prévues aux articles L. 31‑10‑2 à L. 31‑10‑4, le prêt mentionné à l’article L. 31‑10‑2 peut être accordé, dans les conditions prévues au présent article, aux ménages composés de deux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, dont l’une au moins est de