L'amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d , la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr