L'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture). Rejeté

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « , à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; »