Le sous-amendement n° 140 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après l'avant-dernier alinéa du même article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’entretien exceptionnel mentionné à l’alinéa précédent doit se tenir dans les 2 mois à compter de la date du report. »