Le sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture). Rejeté

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental vérifie, auprès de l’autorité judiciaire compétente et dans le respect des règles relatives aux données pénales, le caractère définitif de la déclaration de culpabilité mentionnée à la phrase précédente ».