L'amendement n° 1510 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après l’article 244  quater A du code général des impôts insérer un article 244  quater A  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater A  bis . – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244  quater B, 244  quater B  bis , 244  quater C, 244  quater E, 244  quater F, 244  quater I, 244  quater J, 244  quater L, 244  quater M, 244  quater O, 2