L'amendement n° 1507 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après l’article 244  quater A du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater A  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater A  bis . – I. Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244  quater B, 244  quater B  bis , 244  quater C, 244  quater E, 244  quater F, 244  quater I, 244  quater J, 244  quater L, 244  quater M, 244  quater O, 244  quater T, 244  quater U, 244  quater V, 244  quater W, 244  quater X et 244  quater Y du présent code est subordonné à ce que les entr