L'amendement n° 1525 de M. Philippe Brun après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Surtaxe sur les profits non distribués « Art. 223 VJ bis A . – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redevables d'une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués. « II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d'une société, au titre d'un exercice, excèdent un seuil fixé à : « – 250 00