L'amendement n° 1512 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 219  quater est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244  quater Z du présent code. 2° Après l’article 244  quater Y, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : « Art. 244  quater Z. – I. – Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrô