L'amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À partir du 1 er  janvier 2027, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement intervient d’une façon anticipée à mi-année sur la base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précéden