L'amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article 199  ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – A. – Lorsqu’une entreprise transfère tout ou partie d’une activité de recherche scientifique ou technique en dehors du périmètre défini au deuxième alinéa du présent A, le crédit d’impôt correspondant à cette activité fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au présent V. « Ce périmètre comprend les États membres de l’Union européenne et les autres États parties à l’accord sur l’Espac