L'amendement n° 2466 de M. Sitzenstuhl à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224‑9 du code monétaire et financier et aux contrats d’assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs. »  II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa