L'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi cet article :  I- « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  « 1° La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I est abrogée ;  « 2° Le III de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié :  «  a)  Le D est ainsi rédigé : « « D. – Le taux de la contribution supplémentaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette contribution : « « 1° 3,6 % lorsque ce chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros ; « « 2° 5,4 % lorsqu’il est supérieu