L'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le II de l’article 1613  ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. » II. – Le code de la santé