L'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – A compter du 1 er  janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du co