L'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :  « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ; « 2° Le 2° du II est abrogé ; ».