L'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

Après le 5°  bis  du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé :  « 5°  ter   L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III. « Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pou