L'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement. II. – Le bénéfice de c