L'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «  a)  La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.