L'amendement n° 1086 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 757 B, il est inséré un article 757 BA ainsi rédigé : « Art. 757 BA. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès. 2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux tableaux du présent article, le taux applicable pour la fraction de richesse au-dessus