L'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. » II. – La perte de recettes pou