L'amendement n° 2565 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A  bis ainsi rédigé : «  Art. 200 A  bis . – I. –  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %. « I