L'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est ainsi rétabli : « 1  bis . En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque la part nette revenant au donataire ou à l’héritier, prise en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est supérieure à 1,3 million d’euros, il est constaté, à la date de la transm