L'amendement n° 803 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. Pour les dépenses mentionnées au 3 fournies dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1, le crédit d’impôt est égal à : «  a) 50 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui relèvent des services mentio