L'amendement n° 1300 de M. Le Fur et l'amendement identiques suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. – Supprimer les alinéas  5, 6, 7 et 10. II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : «  iii)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : » ; « iv) Au début du huitième alinéa, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 1° » ;  « v)