L'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture). Adopté

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. »