L'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture). Adopté

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 3262‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3262‑5.  – I. – Le délai d’utilisation du titre-restaurant est de 3 ans. « II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant de détail alimentaire, avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. « III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prév