L'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Rejeté

Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Don de jours de repos à un salarié victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales « Art. L. 3142‑131. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un a