L'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « des signalements pendant une durée fixée par décret »  les mots :  « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « pendant une durée fixée par décret »  les mots :  « , dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit sig