L'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – En conséquence, compléter cet article par les douze alinéas suivants :  « 4° Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé :  «  Titre XII : Conseillers des salariés des entreprises de moins de onze salariés  «  Art. L. 23‑121‑1 . – Le conseiller des salariés des entreprises de moins de onze salariés est chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner ces salariés en matière de conditions de travai