L'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 10°  bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 811‑6 , après le mot : « issue », sont insérés les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure » »