L'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Rejeté

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est complété un alinéa ainsi rédigé :  « Le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227‑5 dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences. » ; 2° L’article 227‑9 est complété un alinéa ainsi rédigé :  « Le parent ayant agi dans le but manifeste d