L'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Rejeté

La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227‑5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 » ; 3° À l’article 227‑10, la référence : « les articles 227‑5 et 227‑7 » est remplacée par la référence : « l’article 227‑7 ». »