L'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la section 1  bis  du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1  ter  A ainsi rédigée : « Section 1  ter  A « De l’exploitation sexuelle en ligne «  Art. 225‑4‑9‑1 . – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1, aux fins de mettre cette personne