L'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture). Adopté

Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « 1°  bis Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié : «  a) Sont ajoutés les mots : « et en la motivant au regard des circonstances de l’espèce » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il les informe également de la possibilité de former un recours auprès du procureur général, de se constituer partie civile et d’obtenir réparation des dommages résultants de l’infraction en application de l’article 706‑3 et menti